Rapport de la Cours des Comptes Régionale :

Rapport d’observations définitives et sa réponse, cliquez ici

Jugement, cliquez ici

​Arrêt d’appel, cliquez ici

​Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse)
CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR 10.07.2018
La chambre a publié le 10 juillet le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue à partir de l’exercice 2011.

SYNTHÈSE :
Entraigues sur la Sorgue est une commune du Vaucluse de 8 257 habitants, membre de la communauté d’agglomération du Grand Avignon (COGA). Elle a connu depuis 2009 une croissance démographique et un développement économique important.
La qualité des informations budgétaires et comptables présentées à l’assemblée délibérante doit être améliorée, afin d’éclairer les choix de la commune notamment en matière d’investissement et d’endettement, dans une perspective pluriannuelle soutenable.
Pour renforcer la fiabilité de ses comptes, la chambre invite la commune à mettre en place un suivi de sa comptabilité d’engagement, à contrôler les imputations comptables des inscriptions faites en dépenses et en recettes et à veiller au respect de l’indépendance des exercices budgétaires.
La situation financière de la commune d’Entraigues s’est dégradée entre 2011 et 2016.
Les charges de fonctionnement progressant plus rapidement que les produits, du fait principalement de la baisse des dotations de l’Etat et de la sortie d’un emprunt structuré entré en phase toxique, la capacité d’autofinancement de la commune a diminué sur la période.
Malgré ce contexte financièrement contraint, et sans approche pluriannuelle permettant de lisser l’effort d’investissement, la commune d’Entraigues sur la Sorgue a mené une politique d’investissement très dynamique en 2014-2015, pour compenser le faible niveau d’investissement réalisé sur la période précédente. La commune a financé ses investissements à partir de ses fonds propres, en baisse (- 12 % en moyenne chaque année sur la période) et marqués par l’importance des recettes d’urbanisme (produits de cessions, taxe d’aménagement…). Elle a également eu recours à l’emprunt, en hausse (+ 11 % en moyenne annuelle sur la période), mais n’a pas actionné le levier fiscal, stable depuis 10 ans.
Le niveau d’endettement de la commune a augmenté sur la période, passant de 7,5 M€ en 2011 à 9,1 M€ en 2016. Au-delà du financement de sa politique d’investissement, la commune a augmenté l’encours global et allongé sa durée d’endettement, pour stabiliser et baisser les taux d’intérêt à court terme. La commune a ainsi contracté un emprunt de 7,9 M€ en 2016, pour sortir d’un emprunt structuré, signé en 2007, renégocié en 2011, et entré en phase toxique en 2015. L’aide de 3,97 M€ que la commune a obtenue du fonds de soutien a permis d’alléger le coût pour la collectivité de l’indemnité de remboursement anticipé de cet emprunt structuré, qui s’est élevée à 5,881 M€. Le niveau d’endettement de la commune est désormais entièrement sécurisé, mais reste cependant supérieur de plus de 11,5 % en moyenne sur la période à celui des communes de la strate.
L’année 2016 a marqué un tournant avec une baisse sensible des charges de fonctionnement et du niveau d’investissement de la commune, en cohérence avec la capacité d’autofinancement disponible, qui a permis d’initier une amélioration des indicateurs de gestion financière. La situation financière de la commune restant dégradée, la chambre l’invite à poursuivre le mouvement initié en 2016 et à réduire son niveau d’endettement, tout en améliorant la fiabilité de l’information présentée à l’assemblée délibérante, qui est lacunaire et parfois même erronée.
L’organisation des services est également entrée en 2015 dans une phase de consolidation, avec un renforcement des personnels en charge des fonctions ressources au sein de la collectivité (recrutement d’un responsable administratif et financier de catégorie A, restructuration du service des ressources humaines, stabilisation des équipes…).

En l’absence de projet managérial et organisationnel structurant, les changements successifs d’organigramme et l’instabilité des équipes, notamment celles en charge des fonctions support, ont clairement fragilisé le suivi et la gestion sur la période des ressources humaines, des finances et de la commande publique. A titre palliatif, la commune a eu recours à de nombreux prestataires pour l’accompagner dans la structuration administrative de ses fonctions supports, ce qui a généré quelques améliorations. Toutefois, la faiblesse des effectifs ressources et l’absence de formalisation de procédures ne permettent pas encore de pleinement sécuriser la gestion de la commune.
La gestion des ressources humaines pâtit ainsi d’un manque de données fiables et transparentes, qui permettraient un réel pilotage de la masse salariale. L’absence de bilan social, de suivi des effectifs, de transparence dans la modulation du régime indemnitaire ou l’avancement de carrière, sont autant de points qui doivent être améliorés. Si la plupart des irrégularités relevées dans la gestion statutaire des carrières et les rémunérations des personnels a été corrigée depuis 2015, des anomalies persistent dans l’attribution d’avantages en nature ou le recours forfaitaire aux heures supplémentaires pour certains agents. Les délibérations relatives au régime indemnitaire doivent également être clarifiées, notamment avec la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au 1er janvier 2018, afin de respecter les conditions réglementaires et la transparence dans la modulation du régime indemnitaire. Le nouveau régime indemnitaire pourra s’appuyer sur le projet défini dans les délibérations de 2011 et 2014, mais non appliqué. Le temps de travail réglementaire est respecté et contrôlé, depuis 2015, exception faite de l’attribution irrégulière de quatre jours de congé supplémentaire, au titre des « journées du Maire ».
La commande publique appelle de nombreuses observations en lien avec les irrégularités constatées. En l’absence de procédures formalisant clairement les responsabilités de chaque service, l’organisation actuelle, basée sur un agent de catégorie C, en lien avec la direction générale, ne permet pas d’assurer la bonne application des règles de la commande publique et la continuité de service. La chambre a ainsi constaté un déficit chronique d’évaluation préalable du besoin et une absence de contrôle interne dans le suivi de la commande publique, qui ont conduit au non-respect des règles de la concurrence. La juridiction a notamment relevé des erreurs dans le choix de la procédure à suivre, l’absence de passation d’un marché, le bouleversement de l’économie générale d’un marché. Une mutualisation avec la communauté d’agglomération du Grand Avignon et le recours à des assistants à maîtrise d’ouvrage, envisagés par la commune, sont fortement recommandés, notamment pour les principales opérations d’investissement, afin de développer l’expertise métier qui ne peut être attendue en interne, au vu des moyens alloués au suivi des marchés, et pour garantir une maîtrise des dépenses liées aux marchés. L’utilisation irrégulière à de nombreux égards, de 2010 à 2015, d’une carte achat attribuée à la directrice générale des services, témoigne de cette défaillance dans le suivi de la commande publique, avec l’absence de contrôle interne permettant de garantir le respect de la réglementation en vigueur et des engagements contractuels pris par l’assemblée délibérante.

RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Améliorer la tenue de la comptabilité s’agissant du respect de l’indépendance des exercices, des imputations comptables et du suivi des engagements.
Recommandation n° 2 : Prendre une délibération spécifique à la délégation de pouvoir accordée au maire en matière de gestion de la dette, conformément à la circulaire du
25 juin 2010.
Recommandation n° 3 : Fiabiliser l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de gestion des ressources humaines.
Recommandation n° 4 : Adopter par délibération une convention précisant les modalités de mise à disposition du personnel municipal affecté au CCAS.
Recommandation n° 5 : Soumettre à l’assemblée délibérante une délibération fixant le ratio promus / promouvables prévu par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Recommandation n° 6 : Mettre en conformité l’attribution des avantages en nature avec la réglementation en vigueur, notamment le décret du 9 mai 2012 et l’arrêté du 10 décembre 2002.
Recommandation n° 7 : Clarifier dans une nouvelle délibération le régime indemnitaire appliqué par la commune à l’ensemble de ses agents avec la mise en place du RIFSEEP.
Recommandation n° 8 : Formaliser les procédures relatives à la commande publique pour sécuriser la passation et l’exécution des marchés publics.